Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Mélanie Vögtli, micro-entrepreneure immatriculée sous le SIRET 842 188 369 00016, fournit au Client ses prestations de services en matière de conseil et gestion de campagnes publicitaires Google Ads. Le fait de faire appel aux services de la Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client.
Article 2 – Nature des prestations
Mélanie Vögtli (ci-après "la Prestataire") propose des services d’accompagnement et de gestion de campagnes Google Ads sous forme de forfaits mensuels. Les prestations comprennent notamment la gestion des campagnes publicitaires en ligne, le conseil stratégique, le suivi des performances, ainsi que d’éventuelles prestations associées (optimisation de pages de destination, rapports, etc.), selon ce qui a été défini avec le Client. Ces forfaits mensuels sont sans engagement de durée initiale : le contrat est à tacite reconduction mensuelle, ce qui signifie qu’il se renouvellera automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 3 – Tarifs et facturation
Les tarifs des forfaits mensuels sont communiqués au Client sous forme de devis ou de proposition commerciale et sont exprimés en euros. Étant sous le régime de la micro-entreprise, la Prestataire peut être non assujettie à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI), ou le précise le cas échéant sur la facture. La facturation est effectuée mensuellement, à terme échu sauf accord contraire. Une facture est émise par la Prestataire chaque mois et envoyée directement au Client par email (ou tout autre moyen convenu). Le paiement s’effectue hors ligne, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties (aucun paiement en ligne via le site n’est requis). Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception par le Client.
En cas de retard de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’au règlement complet. Des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être exigée au titre des frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d’entreprendre.
Article 4 – Durée, renouvellement et résiliation
Le contrat de prestation est conclu pour une durée indéterminée avec des périodes d’abonnement mensuelles. Il est reconduit tacitement de mois en mois. Le Client peut à tout moment décider de mettre fin à la collaboration, sans pénalité, en informant la Prestataire par écrit (email ou courrier). La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours, sauf demande de coupure immédiate. Dans tous les cas, le Client s’engage à régler l’intégralité des honoraires dus au prorata des services déjà réalisés jusqu’à la date effective de résiliation. Toute période mensuelle entamée est due en entier, sauf accord contraire explicite entre les parties.
La Prestataire peut également résilier le contrat à tout moment, notamment en cas de manquement grave du Client (par exemple défaut de paiement persistant ou refus de collaborer rendant la mission impossible), sous réserve de respecter un préavis raisonnable ou les dispositions légales applicables. En cas de résiliation par la Prestataire, le Client sera redevable des prestations effectuées jusqu’à la date de fin du contrat.
Article 5 – Obligations et responsabilité de la Prestataire
La Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et son savoir-faire pour fournir les services convenus avec le Client, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels en vigueur. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : la Prestataire ne peut pas garantir un résultat chiffré précis (par exemple un volume de ventes ou de leads) car la performance des campagnes publicitaires dépend de nombreux facteurs externes (marché, concurrence, saisonnalité, budget alloué, etc.). Néanmoins, la Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour optimiser les campagnes et atteindre les objectifs convenus dans la mesure du possible.
La Prestataire traitera les informations et données communiquées par le Client avec confidentialité et professionnalisme. Elle s’engage à ne pas divulguer les informations sensibles relatives au Client, à son activité ou à ses campagnes, sauf accord préalable ou obligation légale. Par ailleurs, sauf mention contraire, le Client conserve la propriété de ses comptes publicitaires et autres actifs numériques. La Prestataire intervient en tant que gestionnaire et ne revendique aucun droit de propriété sur les comptes Google Ads du Client : à tout moment, le Client conserve un accès total à ses comptes.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clients, ou atteinte à l’image de marque, consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des prestations. En tout état de cause, en cas de faute prouvée de la Prestataire, la réparation due au Client serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des prestations des six (6) derniers mois. Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable en cas de faute lourde ou dolosive de la Prestataire.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec la Prestataire pour le bon déroulement des prestations. À ce titre, le Client doit fournir des informations sincères et complètes sur son entreprise, ses produits/services, sa concurrence et ses objectifs marketing afin de permettre à la Prestataire de mener à bien sa mission. Le Client doit également fournir un accès aux comptes ou outils nécessaires (par exemple : accès administrateur à son compte Google Ads, accès aux outils d’analyse type Google Analytics/GTM, accès à son site web si besoin pour installer des codes de suivi ou optimiser les pages, etc.) dans les délais utiles.
Le Client s’engage à régler les factures dans les délais prévus (voir Article 3). Il est responsable du budget publicitaire alloué aux campagnes Google Ads : la Prestataire gère ce budget selon les instructions convenues, mais le paiement de ce budget à la plateforme publicitaire (Google) reste à la charge du Client (via sa carte bancaire associée au compte publicitaire, par exemple). En cas de modification de stratégie, de produit ou d’offre, le Client informera la Prestataire en amont afin d’adapter les campagnes en conséquence.
Article 7 – Données personnelles et Confidentialité
Dans le cadre de la prestation, la Prestataire peut être amenée à traiter des données personnelles du Client ou de ses prospects (par exemple, des listes de clients, des données issues du suivi des conversions, etc.). La Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les détails relatifs au traitement des données (nature des données collectées, finalités, durée de conservation, droits des personnes…) sont précisés dans la Politique de Confidentialité du site (voir ci-après). Le Client s’engage également à respecter, de son côté, la réglementation sur les données qu’il pourrait fournir à la Prestataire, par exemple en s’assurant qu’il a le droit d’utiliser les données de contact de ses clients pour du remarketing.
Par ailleurs, la Prestataire conservera confidentielles toutes les informations, documents, données que le Client lui communique dans le cadre de la mission. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans accord préalable du Client, hors obligation légale ou demande des autorités compétentes.
Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents pour connaître du litige, généralement le tribunal du ressort du siège de la micro-entreprise de la Prestataire (Tribunal compétent de Mulhouse), sauf disposition légale impérative contraire.
Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur. Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.